Presentation
A Propos du Comité
Dans le cadre de la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, le Comité de suivi des sanctions internationales ciblées a été établi par l’article 20 bis de la loi 05-01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Placé auprès du Ministère chargé des affaires étrangères, ce Comité, dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le décret exécutif 25-102 du 12 mars 2025, est chargé du suivi des résolutions du Conseil de Sécurités de l'Organisation des Nations Unies prises en vertu de l'article VII de la Charte des Nations Unies et les listes résultant de son application.
Missions
Selon l’article 3 du décret exécutif 25-102, le Comité, placé auprès du Ministre chargé des affaires étrangères, est chargé du suivi des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des listes résultant de leur application.
Dans ce cadre, le comité est chargé, notamment, de :
— Assurer la liaison et la coopération avec les secrétariats des organes compétents du Conseil de sécurité, les groupes de suivi, les équipes de surveillance et les groupes d'experts y relevant. A ce titre, il présente des demandes d'inscription et/ou de radiation des personnes ou d'entités sur les listes du Conseil de sécurité ;
—Veiller à ce que les informations nécessaires soient collectées, dans les délais fixés, pour préparer les réponses et fournir les informations supplémentaires demandées par les organes compétents du Conseil de sécurité, les groupes de suivi, les groupes de contrôle et les groupes d'experts pertinents ;
—Demander les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment celles relatives à l'identification des personnes et entités qui, sur la base d'indices graves et concordants de soupçon ou de conviction, remplissent les critères d’inscription sur la liste et les obtenir auprès des assujettis, des autorités de régulation, de contrôle et/ou de surveillance, des ministères, des administrations, des établissements publics et des personnes morales de droit public ou de droit privé ;
— Préparer les rapports nationaux sur la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de veiller à ce qu'ils soient présentés aux instances compétentes dans les délais fixés ;
— Assurer l'échange d'informations et de données, en coordination avec les différents secteurs concernés, sur la mise en œuvre des sanctions du Conseil de sécurité ;
— Examiner et statuer sur les demandes d'inscription et de radiation de personnes ou d’entités figurant sur les listes du Conseil de sécurité ;
— Proposer les mesures nécessaires pour adapter la législation nationale dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ;
— Contribuer à la sensibilisation, au renforcement des capacités et à la formation des personnes chargées, au niveau national, de la mise en œuvre des mesures liées aux sanctions du Conseil de sécurité ;
— Examiner périodiquement les listes du Conseil de sécurité afin de déterminer s'il y a lieu de demander une mise à jour de l'inscription ou de la radiation de personnes, ou d'entités de ses listes sur la base d'informations ou de données nouvelles ;
— Prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.
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